Modalités de rétraction

Consommateur est toute personne physique passant un acte juridique dans un but qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante

Information concernant le droit de rétractation

Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de deux semaines pour révoquer votre contrat sans avoir à justifier de motifs, soit en formulant votre déclaration par écrit (par ex. lettre, télécopie, e-mail), soit – si la chose vous a été remise avant l’échéance du délai – en renvoyant la chose. Le délai commence à courir après la réception de cette information formulée par écrit, mais pas avant la réception de la marchandise chez le destinataire (en cas de livraisons successives de marchandises du même type, pas avant la réception de la première livraison partielle) ; en cas de prestations de services, pas avant la conclusion du contrat ni également en tout cas avant que nos obligations d’informer conformément à l’article 246 § 2 en relation avec l’art. 1 al. 1 et 2 de la Loi préliminaire au Code civil allemand (EGBGB) ainsi que nos obligations conformément à l’art. 312e al. 1 phrase 1 du Code civil allemand (BGB) en relation avec l’article 246 § 3 EGBGB aient été remplies. L’envoi de la rétractation ou de la chose dans les délais suffit pour le respect du délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à :

Pelzhaus Kreiten e.K.
Gereonsplatz 20-21
41747 Viersen
Allemagne

Effets juridiques de la rétractation  
En cas de rétractation valide, les deux parties sont tenues de restituer les prestations fournies et, le cas échéant, les profits tirés de ces prestations (par ex. intérêts). Si vous êtes dans l’impossibilité de nous restituer la prestation reçue dans sa totalité ou en partie, ou si elle se trouve dans un état détérioré, vous devrez nous fournir une compensation correspondant à la perte de valeur. En cas de cession des marchandises, ceci n’est pas valable si la détérioration de la chose est imputable exclusivement à son contrôle – tel que celui-ci aurait été possible par exemple en magasin. Vous pouvez par ailleurs éviter l’obligation de compensation pour une détérioration causée par un usage conforme de la marchandise en ne faisant pas usage de la marchandise comme si vous en étiez le propriétaire et en vous abstenant de toute intervention pouvant en altérer la valeur. Les marchandises pouvant être expédiées par colis doivent nous être retournées à nos risques et périls. Les frais de retour sont à votre charge. 
En cas de prestations de services, il se peut que vous deviez vous acquitter de vos obligations de paiement contractuelles pour la période antérieure à la rétractation.
Les obligations de remboursement de paiements doivent être effectuées dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai commence à courir à la date de l’envoi de votre déclaration de rétractation ou de la chose ; pour nous, le délai commence à courir à partir de sa réception.

Remarques particulières
En cas de prestations de services, votre droit de rétractation expire de manière anticipée si le contrat est exécuté complètement de la part des deux parties, à votre demande expresse, avant que vous ayez exercé votre droit de rétractation.

Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les contrats concernant la livraison de marchandises ayant été fabriquées selon les spécifications du client ou nettement adaptées à ses besoins personnels, ou ne pouvant être renvoyées de par nature, ou étant susceptibles de s’altérer rapidement ou dont la date de péremption serait dépassée. Le droit de rétractation est également exclu pour les contrats concernant la livraison d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels si l’emballage des supports de données livrés a été ouvert, ainsi que pour les contrats concernant la livraison de journaux, magazines et illustrés (sauf si vous avec donné votre consentement par téléphone à un contrat relatif à des journaux, magazines et illustrés).

Fin de l’information concernant le droit de rétractation

Veuillez observer :
Si possible, veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise en port dû, mais comme colis assuré. Nous sommes prêts à vous rembourser les frais de port à l’avance si ceux-ci sont à notre charge.
Veuillez éviter les détériorations et salissures de la marchandise. Veillez s.v.p. à nous renvoyer la marchandise dans son emballage original si possible, avec tous ses accessoires, et tous les éléments de l’emballage. Si vous ne possédez plus l’emballage d’origine, veillez à éviter toute détérioration au cours du transport grâce à un emballage approprié.
Si aucun autre délai de livraison n’est indiqué dans la description de l’article, la marchandise est envoyée dans un délai de 1-3 jours ouvrables après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé, après réception de la totalité du prix d’achat et des frais d’expédition).
 


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