Mentions légales

La plate-forme de RLL (règlement en ligne des litiges) sera accessible après mise à disposition de la commission européenne (http://europa.eu/youreurope/citizens/index_de.htm)

§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales suivantes sont valables pour tous les contrats entre Pelzhaus Kreiten e.K., Gereonsplatz 20-21. 41747 Viersen, Allemagne – nommé ci-après fournisseur – et le client, qui ont été conclus par le site internet www.vapami.com du vendeur. Si rien d’autre n’est convenu, les propres conditions du client sont explicitement contestées.
(2) Consommateur dans le sens des règlements ci-après est toute personne physique passant un acte juridique qui ne peut être attribué à son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Entrepreneur est toute personne physique ou juridique ou société civile à personnalité juridique, exerçant à la conclusion du contrat une activité professionnelle industrielle ou indépendante.
(3) La langue du contrat est l’allemand. Le texte complet du contrat n’est pas sauvegardé chez le fournisseur. Avant l’envoi de la commande par le système online les données du contrat peuvent être imprimées par la fonction imprimer du browser ou sauvegardées électroniquement. Après réception de la commande chez le fournisseur les données de commande, les informations requises par la loi par rapport aux contrats de vente à distance et les conditions générales seront encore une fois envoyées au client par email. En cas de demandes d’offre qui sont transmises par téléphone, par email ou par écrit au fournisseur, le client reçoit toutes les données dans le cadre d’une offre ferme par email qui peut être imprimée ou électroniquement sauvegardée.

§ 2 L’objet du contrat
L’objet du contrat concerne la vente des marchandises. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles de la marchandise se trouvent dans la description des articles et dans les informations complémentaires sur le site d’internet du fournisseur.

§3 Réalisation du contrat
(1) La présentation des produits du fournisseur sur Internet est sans engagement et elle ne représente pas une offre ferme visant à la conclusion d’un contrat.
(2)Le client peut communiquer son offre d’achat ferme (commande) par le système online. Les marchandises que vous comptez acheter sont placées dans un « panier ». Via le bouton correspondant sur la barre de navigation, le client peut appeler le « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir appelé le formulaire de caisse, le client saisit ses données personnelles ainsi que les modalités de paiement et d’expédition. Avant d’envoyer la commande, le client a la possibilité de contrôler et de modifier encore une fois toutes les données (également via la fonction « retour arrière » de son navigateur) ou d’annuler l’achat. En envoyant sa commande via le bouton correspondant, le client émet une offre ferme auprès du fournisseur. Le client reçoit tout d’abord un e-mail généré automatiquement, faisant office de confirmation de la réception de sa commande, ne menant pas encore à la conclusion du contrat.
(3)L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) s’effectue dans les deux jours suivants par la confirmation sous forme écrite (p. ex. par email) où le traitement de la commande ou l’envoi de la marchandise est confirmée (confirmation de commande). Si le client ne reçoit pas une telle information dans ce délai il n’est plus lié à sa commande. Le cas échéant, les paiements déjà effectués seront remboursés sans délai.
(4)Les demandes des clients par rapport à l’achat des marchandises ou à une demande d’offre individuelle en dehors de la commande online qui sont transmises par téléphone, par email ou sous forme écrite au fournisseur restent sans engagement pour le client. Le fournisseur soumet une offre ferme au client par écrit (p. ex. par email) que le client peut accepter dans un délai de cinq jours.
(5) L’exécution de la commande et la transmission des informations nécessaires en ce qui concerne la conclusion du contrat sera effectuée par email partiellement automatisée. C’est la responsabilité du client de s’assurer que son adresse email, déposé chez le fournisseur, soit correcte, que la réception des emails soit techniquement assurée et surtout qu’elle ne soit pas empêchée par des filtres anti-spam.

§4 Prix, frais d’expédition
(1) Les prix mentionnés dans les offres sont des prix finaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris les taxes éventuelles. En cas de livraison aux pays qui ne font pas partie de l’UE uniquement, des droits de douanes, d’autres taxes ou prélèvements peuvent éventuellement être dus ; vous ne devez pas payer ceux-ci au vendeur, mais aux autorités douanières ou financières compétentes. Il est recommandé au client de s’en informer à l’avance.
(2) Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat ; ils peuvent être consultés à la page « Modalités de paiement et d’expédition », ils apparaissent séparément lors du processus de commande et sont à la charge du client pour autant qu’une livraison sans frais d’envoi ne soit pas accordée.
(3) Le client reçoit une facture sur laquelle figure la TVA.

§5 Modalités de paiement et d'expédition
(1) Vous trouverez les modalités de paiement et d’expédition en cliquant sur le bouton du même nom, sur la barre de navigation.
(2) Sauf mention contraire sur les différents types de paiement, les factures sont immédiatement dues.
(3) Achat sur facture avec « Klarna ». En cas d’achat avec facture de Klarna vous recevez toujours d’abord la marchandise et vous avez toujours un délai de paiement de 15 jours. Pour obtenir plus d’informations et les conditions générales de Klarna pour l’achat sur facture voir : https://online.klarna.com/villkor_de.yaws?eid= &charge=2,5. La boutique en ligne demande en cas d’achat avec Klarna des frais de € 2,50 pour chaque commande. La livraison à une adresse différente que celle de la facturation n’est pas possible.
(4) Achat à crédit avec Klarna. Même avec le service de financement chez Klarna vous recevez d’abord votre marchandise. Tous vos achats sont enregistrés sur une facture à la fin du mois suivant. Vous pouvez régler cette facture par versements échelonnés variables, mais vous pouvez aussi payer la somme dans son intégralité à tout moment. Vous trouvez des informations supplémentaires ici https://online.klarna.com/account_de.yaws?eid=. Vous trouvez les conditions générales complètes à télécharger sous forme de pdf (http://www.klarna.se/pdf/Vertragsbedingungen.pdf). La livraison à une adresse différente que celle de la facturation n’est pas possible. Klarna examine et évalue les données du client et effectue dans les cas légitimes un échange de données avec d’autres entreprises et des agences de renseignements commerciaux (examen de solvabilité). Si la solvabilité du client n’est pas assurée, Klarna peut refuser les différentes possibilités de paiement et doit mentionner des alternatives par rapport au paiement. Vos données personnelles sont traitées en conformité avec la loi sur la protection des données et elles ne seront pas communiquées à des tiers pour des raisons publicitaires. Vous apprenez plus sur les règles de la protection des données en consultant http://klarna.com/pdf/Datenschutz_DE.pdf). Pour d’autres informations sur Klarna visitez www.klarna.de.
(5) Au cas où un article commandé par un client n’est pas disponible en particulier dans le cas d'un contrat de réapprovisionnement, le client sera immédiatement informé et les sommes versées seront remboursées en cas de résiliation du contrat.
(6) Pour les consommateurs, les risques de perte fortuite ou de détérioration fortuite de la marchandise achetée au cours de l’expédition ne sont transférés que lors de la remise de la marchandise, indépendamment du fait que l’expédition soit assurée ou non. Si le client est consommateur, la livraison et l’expédition sont à ses risques et périls.

§ 6 Les frais de retour à l'exercice du droit de rétractation
Il est stipulé que, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation valide pour les consommateurs relatif aux contrats de vente à distance, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Si le prix de la marchandise à renvoyer n’excède pas 40 euros, ou dans le cas d’un prix plus élevé, si le consommateur ne s’est pas encore acquitté au moment de la rétractation de la contrepartie ou du paiement partiel convenu dans le contrat, à moins que la marchandise livrée ne corresponde à la marchandise commandée. Dans tous les autres cas le fournisseur paie les frais de renvoi.

§7 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Le client ne peut exercer un droit de rétention que si les créances résultent du même lien contractuel.
(2) La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix d’achat.
(3) Si le client est entrepreneur, ce qui suit est valable : a) Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant de la transaction commerciale en cours. Une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n’est pas autorisé avant le transfert de propriété de la marchandise réservée.
b) Le client peut revendre la marchandise dans le cadre de la marche régulière des affaires. Dans ce cas, il cède déjà maintenant toutes les créances issues de la revente des marchandises à hauteur du montant de la facture au vendeur, qui accepte la cession. Le client est autorisé à recouvrer la créance. Le vendeur se réserve cependant le droit de recouvrer lui-même la créance au cas où vous ne respecteriez pas vos obligations de paiement.
c) En cas de combinaison ou de mélange de la marchandise réservée, le vendeur devient copropriétaire de la marchandise en proportion de la valeur de la facture de la marchandise réservée par rapport à celle des autres choses transformées au moment de la transformation.
d) A la demande du client, le vendeur s’engage à libérer les sûretés lui revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés du vendeur dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. Il appartient au vendeur de choisir les sûretés à libérer.

§ 8 Garantie
(1) Les prescriptions légales sont valables.
(2) En tant que consommateur le client est prié d’examiner immédiatement la marchandise à la réception, pour constater son intégrité et qu’il n’existe aucun vice apparent ni de dommage suite au transport et en cas de réclamations de les communiquer le plus vite possible au fournisseur et au transporteur. Si le client ne le fait pas, les droits de garantie légaux restent inchangés.
(3) Au cas où le client est entrepreneur, ce qui suit est valable par dérogation au point (1) :
a) En tant qu'état des marchandises, seule la description des produits faite par le fournisseur et les descriptions du fabricant sont appliquées comme convenu, sans autre publicité, des recommandations publiques et des avis publiques du fabricant.
b) Le client est obligé d’examiner immédiatement la marchandise pour s'assurer qu’il n'y ait pas de divergences au niveau de la qualité ou de la quantité et il doit signaler tout vice apparent par écrit au fournisseur dans les 7 jours dès réception de la marchandise. Pour respecter le délai l’envoi en temps voulu suffit. Cela est aussi valable pour des défauts cachés ultérieurement découverts. En cas de violation de cette obligation la revendication des droits de garantie est exclue.
c) En cas de défauts le fournisseur garantit selon son choix une réparation ou une livraison de remplacement. Si la réparation échoue deux fois, le client peut réclamer la diminution ou résilier le contrat. En cas de réparation le fournisseur n’est pas obligé de payer les frais supplémentaires qui sont dus à un déplacement de la marchandise sur un autre lieu que celui de l’exécution, à moins que le transfert de la marchandise ne corresponde à une utilisation conforme de la marchandise.
d) L’obligation de garantie est d’un an après la livraison de la marchandise. L’obligation de garantie réduite n’est pas valable pour le fournisseur par rapport aux dégâts causés coupablement par rapport aux dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et les dommages causés par négligence grossière ou causés intentionnellement comme la fraude du fournisseur ou le droit de recours conforme aux §§ 478, 479 BGB.

§ 9 Responsabilité
(1) Le fournisseur reconnaît sa responsabilité en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de dol et de la faute grave, de la tromperie dolosive d’un défaut, de l’octroi de la garantie pour la disposition de la marchandise, des dégâts selon la loi sur la responsabilité en matière de produits et dans tous les autres cas qui sont réglés par la loi.
(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles importantes sont concernées la responsabilité du fournisseur par rapport à une négligence légère est limitée aux dommages typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations fondamentales résultant de la nature du contrat et dont la violation compromettrait l’atteinte de l’objectif du contrat ainsi que des obligations que le contrat, d’après son contenu pour la réalisation de l’objet du contrat, impose au fournisseur et dont l'accomplissement correct conditionne la bonne exécution du contrat sur lequel le client doit pouvoir compter.
(3)En cas de violation d’obligations contractuelles non essentielles la responsabilité est exclue en cas de manquement à des obligations par négligence légère.
(4)D'après l'état actuel de la technique, la communication de données par Internet ne peut être garantie sans erreur et / ou à tout moment disponible. Le fournisseur ne peut être tenu responsable ni pour la disponibilité permanente du Site Web ni pour sa continuité et des services proposés.

§10 Loi d’un pays, Lieu d’exécution et de juridiction
(1)Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs ce choix juridique n’est accordé que s’il ne porte pas atteinte aux lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon régulière (Günstigkeitsprinzip principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations par rapport aux relations commerciales existant avec le fournisseur ainsi que le tribunal exclusivement compétent est le siège social du fournisseur, si le client n’est pas consommateur mais commerçant , personne morale de droit public ou de patrimoine de droit public. Ceci est également valable si le client n'a pas de lieu de juridiction en Allemagne ou dans l’UE ou si son domicile ou domicile habituel n’est pas connu au moment de la prévention. L’habilitation d’appeler un tribunal d’une autre juridiction n’en est pas affectée.
Les dispositions du droit d’achat des Nations-Unies ne s’appliquent expressément pas.


§11 Protection des mineurs
(1)En ce qui concerne la vente des marchandises qui sont soumises à la protection des mineurs, le fournisseur précise qu’il n’entre en relations contractuelles qu’avec les majeurs.
(2)Le client assure qu’avec sa commande il a 18 ans et que ses coordonnées sont justes. Il doit veiller à ce que la réception de la marchandise soit effectuée par lui-même ou un majeur. Le fournisseur charge le transporteur de transmettre la marchandise seulement aux majeurs et en cas de doute de vérifier l’âge avec une carte d’identité.
(3)Au cas où des mineurs effectuent des commandes, le fournisseur annule déjà maintenant par précaution le contrat (§109 BGB). Les personnes ayant les droits de garde seront tenues responsables des dommages directs et indirects que les mineurs auront causés par leurs commandes en donnant des fausses coordonnées.

Cela ne représente qu’une traduction du texte allemand, lui seul est valable juridiquement. 


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